Archives de la Catégorie : Pratique notariale

Juil 24 2013

Qui peut être déclaré indigne de succéder ?

Revue de décisions judiciaires en matière de déclarations d’indignité successorale.

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Jan 24 2013

Présomption de captation et soins à domicile

La Cour supérieure est venue préciser en quoi consiste un «établissement de santé ou de services sociaux» au sens de l’article 761 C.C.Q qui énonce des conditions de nullité de legs testamentaires.

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