Les tribunaux ontariens étaient compétents pour entendre deux litiges reliés au décès d’une personne au cours d’une activité de plongée autonome à Cuba et aux blessures subies par une autre personne lors de vacances dans ce pays.
Archives de la Catégorie : Preuve et Procédure civile
Lien permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/04/26/la-cour-supreme-etablit-une-liste-de-facteurs-de-rattachement-pour-quun-tribunal-se-declare-competent-en-droit-international-prive/
mar
26
Une ordonnance de mise sous scellés n’est pas une ordonnance de non-publication
Radio-Canada est acquittée sous l’accusation d’outrage au tribunal portée par une société de construction à la suite de la diffusion d’un reportage de l’émission Enquête.
Lien permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/03/26/une-ordonnance-de-mise-sous-scelles-nest-pas-une-ordonnance-de-non-publication/
mar
20
Les conséquences du déménagement interprovincial d’un consommateur sur la compétence des tribunaux
Quel tribunal est compétent lorsqu’un litige, mettant en cause la garantie du fabricant, implique un résident du Québec qui a acheté, en ligne, un ordinateur alors qu’il habitait en Ontario?
Lien permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/03/20/les-consequences-du-demenagement-interprovincial-dun-consommateur-sur-la-competence-des-tribunaux/
mar
15
Le vérificateur général de la Ville de Montréal obtient le paiement de ses honoraires d’avocats dans la poursuite qu’il a intentée contre la Ville
Le vérificateur général poursuit la Ville de Montréal, lui reprochant d’avoir illégalement et clandestinement accédé à sa boîte de courriels. La Ville a admis son geste mais prétend avoir agi dans le contexte d’une enquête disciplinaire et refuse de payer les honoraires d’avocats.
Lien permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/03/15/le-verificateur-general-de-la-ville-de-montreal-obtient-le-paiement-de-ses-honoraires-davocats-dans-la-poursuite-quil-a-intentee-contre-la-ville/
mar
09
L’Univers m’appartient! Un demandeur fantaisiste est déclaré plaideur quérulent
Un homme qui a intenté trois recours en revendication de la propriété de 14 planètes est déclaré plaideur quérulent.
Lien permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/03/09/lunivers-mappartient-un-demandeur-est-declare-plaideur-querulent/
