Archives de la Catégorie : Preuve et Procédure civile

Juil 12 2016

Délai d’appel : la Cour d’appel se fait forcer la main

Sous le nouveau CPC, le délai d’appel d’un jugement commence à courir à la date indiquée à l’avis du jugement et non lorsque les parties en prennent connaissance.

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Avr 19 2016

Petites créances: hausse du seuil financier et instances en cours

Peut-on amender son recours aux petites créances de manière à profiter de la hausse du seuil financier?

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Mar 17 2016

L’homologation d’un mandat de protection et le nouveau Code de procédure civile

L’article 884.3 de l’ancien Code de procédure civile continue de s’appliquer.

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Sep 10 2015

Nouveau Code de procédure civile : Soyez prêt avec les commentaires de la ministre de la Justice!

Pour les juristes qui font affaire avec les tribunaux, les commentaires de la ministre de la Justice sont un formidable outil d’interprétation du nouveau code.

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Juil 27 2015

Mauvaises créances? Les solutions offertes par la Division des petites créances

Présenter une réclamation devant la Division des petites créances de la Cour du Québec en vertu du nouveau Code de procédure civile.

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Mar 05 2015

Battage publicitaire sans précédent pour favoriser l’indemnisation des membres d’un recours collectif

Un plan de communications audacieux et approuvé par la cour est mis en place pour distribuer près de 80 millions de dollars dans le cadre du «recours collectif relatif à la mémoire vive».

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Jan 22 2015

Outrage au tribunal : la Cour d’appel acquitte Gabriel Nadeau-Dubois

Il avait été condamné pour avoir incité les auditeurs de RDI à contrevenir à une ordonnance d’injonction interlocutoire rendue lors des grèves étudiantes de 2012.

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Mar 05 2013

Ordonnances de confidentialité et publicité des débats

Lorsque le syndic d’un ordre professionnel s’adresse aux tribunaux de droit commun pour faire avancer une enquête déontologique, peut-il demander le huis clos, la non-divulgation et la mise sous scellés des pièces et procédures produites au soutien de sa requête?

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Déc 06 2012

120 heures de travaux communautaires pour Gabriel Nadeau-Dubois

À la suite de sa déclaration de culpabilité sous une accusation d’outrage au tribunal dans le contexte des grèves étudiantes, Gabriel Nadeau-Dubois se voit imposer une peine de travaux communautaires.

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Nov 02 2012

Gabriel Nadeau-Dubois : coupable d’outrage au tribunal

Le désaccord avec une loi ou un ordre de la Cour ne permet pas d’y désobéir ni d’inciter à le faire, comme vient de l’apprendre Gabriel Nadeau-Dubois.

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