Archives de la Catégorie : Preuve et Procédure civile

Juil 12 2016

Délai d’appel : la Cour d’appel se fait forcer la main

Sous le nouveau CPC, le délai d’appel d’un jugement commence à courir à la date indiquée à l’avis du jugement et non lorsque les parties en prennent connaissance.

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Avr 19 2016

Petites créances: hausse du seuil financier et instances en cours

Peut-on amender son recours aux petites créances de manière à profiter de la hausse du seuil financier?

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Mar 17 2016

L’homologation d’un mandat de protection et le nouveau Code de procédure civile

L’article 884.3 de l’ancien Code de procédure civile continue de s’appliquer.

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Sep 10 2015

Nouveau Code de procédure civile : Soyez prêt avec les commentaires de la ministre de la Justice!

Pour les juristes qui font affaire avec les tribunaux, les commentaires de la ministre de la Justice sont un formidable outil d’interprétation du nouveau code.

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Juil 27 2015

Mauvaises créances? Les solutions offertes par la Division des petites créances

Présenter une réclamation devant la Division des petites créances de la Cour du Québec en vertu du nouveau Code de procédure civile.

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Mar 05 2015

Battage publicitaire sans précédent pour favoriser l’indemnisation des membres d’un recours collectif

Un plan de communications audacieux et approuvé par la cour est mis en place pour distribuer près de 80 millions de dollars dans le cadre du «recours collectif relatif à la mémoire vive».

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Jan 22 2015

Outrage au tribunal : la Cour d’appel acquitte Gabriel Nadeau-Dubois

Il avait été condamné pour avoir incité les auditeurs de RDI à contrevenir à une ordonnance d’injonction interlocutoire rendue lors des grèves étudiantes de 2012.

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Juin 18 2014

Abus de procédures : les administrateurs et dirigeants au bâton

Les administrateurs et dirigeants d’une société peuvent être tenus responsables d’un abus de procédure commis par une compagnie.

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Nov 27 2013

Petites créances : multinationales en eaux troubles

Les méfaits d’un plaideur quérulent aux petites créances.

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Mar 05 2013

Ordonnances de confidentialité et publicité des débats

Lorsque le syndic d’un ordre professionnel s’adresse aux tribunaux de droit commun pour faire avancer une enquête déontologique, peut-il demander le huis clos, la non-divulgation et la mise sous scellés des pièces et procédures produites au soutien de sa requête?

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