5 avril 2024
|
Civil général
Charest c. Procureur général du Québec
Procédure civile (C.S.): La demande de déclaration d’abus de procédure présentée par Jean Charest à l’encontre du procureur général du Québec, y compris une réclamation pour les dommages qu’il aurait subis en raison de la conduite prétendument abusive de ce dernier dans le c...
4 avril 2024
|
Civil général
Commission des services juridiques c. Bérubé-Bouchard
Procédure civile (C.A): L’arbitrage prévu dans l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant les services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement de...
23 janvier 2024
|
Civil général, Immobilier
Recours pour vices cachés: «Quelques outils afin de garnir le coffre à outils»
Le premier Rendez-vous SOQUIJ de l’année 2024 aura lieu le 8 février prochain avec Me Bryan-Éric Lane, avocat spécialisé en droit immobilier. Cette conférence traitera des éléments essentiels à retenir concernant les recours pour vices cachés. ...
18 janvier 2024
|
Civil général, Immobilier
Quoi de neuf en matière de garantie du droit de propriété?
À moins d’en avoir informé l’acheteur lors de la vente, le vendeur doit garantir à celui-ci que le bien est libre de toute charge. Il se porte aussi garant de tout empiétement et de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien. C’est ce que prévoit la ...
11 octobre 2023
|
Civil général, Famille et personnes
L’administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
L’administration forcée d’une forme de contraception constitue un «soin» au sens de l’article 16 du Code civil du Québec.
C’est ce qu’a conclu un juge en 2008, dans Cen...
16 août 2023
|
Civil général
L’annulation d’un contrat en cas d’exploitation ou de disproportion entre les obligations des parties: quelques exemples jurisprudentiels
En vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur peut demander l’annulation d’un contrat si le prix payé est disproportionné au point de constituer de l’exploitation ou si son oblig...
3 août 2023
|
Civil général
De bons murs anti-bruit feraient de meilleurs voisins
Avec l’entrée en service du Réseau express métropolitain (REM) il y a quelques jours, il a été question dans les médias du bruit avec lequel devront compos...
26 avril 2023
|
Civil général
La reconnaissance de jugements étrangers: 5 arrêts marquants
L’article 3155 du Code civil du Québec (C.C.Q.) prévoit quelles sont les conditions de reconnaissance et d’exécution par nos tribunaux des décisions rendues hors Québec. Pour sa part, l’article 3164 C.C.Q. prévoit q...
15 mars 2023
|
Civil général, Responsabilité et assurances
Le jeu doit demeurer un jeu
«Le jeu doit demeurer un jeu*». C’est un peu la nouvelle leçon que semblent vouloir nous adresser les tribunaux. En effet, le 7 décembre 2022, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Sylvain Lussier, a...
9 février 2023
|
Civil général, Immobilier
La garantie contre les vices cachés: quelques notions de base
Faire l’acquisition d’une propriété peut constituer un moment de bonheur ou d’inquiétude. La découverte de moisissure ou de fourmis charpentières à l’intérieur des murs est bien plus qu’une mauvaise surprise.
Or, lorsqu’on achète un immeuble auprès d’un vendeur professionnel ou d’une autr...
8 février 2023
|
Civil général, Immobilier
Rendez-vous SOQUIJ avec Me Bryan-Éric Lane: «Les règles en matière de vices cachés recèlent de nombreux pièges»
Les Rendez-vous SOQUIJ donnent la parole à Me Bryan-Éric Lane, avocat spécialisé en droit immobilier, le 23 février prochain et, en reprise, le 16 mars. Il sera question de vices cachés et de recours contre les vendeurs antérieurs. ...
