Civil général

2 octobre 2014 |

La volonté de cesser de s’alimenter et de s’hydrater constitue un refus de traitement

Dans Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. Van Landschoot, un homme ...
26 septembre 2014 |

La résiliation unilatérale du contrat de service ou d’entreprise

Le contrat de services ou d’entreprise est régi par le Code civil du Q...
13 août 2014 |

Les dommages-intérêts punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

En vertu de l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, si un commerçant manque à une obligation que lui impose la loi, le consommateur peut demander d...
5 août 2014 |

Le plus beau jour de votre vie?

La saison des mariages bat son plein! Pour la plupart des gens, cette journée est supposée être la plus merveilleuse de toute leur vie! Pourtant, de la fabrication de la bague de mariage en passant par l’...
17 juillet 2014 |

Seriez-vous tenté de profiter d’une erreur d’impression sur un billet de loterie ?

C’est que qu’a voulu faire un couple dans l’affaire Bouchard c. Société des loteries du Québ...
12 juin 2014 |

Les conséquences juridiques du travail au noir: quelques exemples d’application

Billet publié initialement sur Droit-inc.com. Selon Statistique Canada, la valeur...
29 mai 2014 |

La responsabilité des déménageurs

Au Québec, l’arrivée prochaine de l’été marque le coup d’envoi de la saison des déménagements. Plutôt que de solliciter parents et amis pour déménager leurs biens, plusieurs décident de retenir les services de déménageurs professionnels. Or, dans cette industrie non réglementée, on trouve le me...
22 avril 2014 |

En matière de consentement substitué aux soins, comment cerner la volonté d’une personne suicidaire?

Le 14 mars dernier, une jeune femme de 22 ans a été retrouvée en arrêt cardiaque à la suite d’une surconsommation d’héroïne par voie intraveineuse. Les ambulanciers ont réussi...
17 avril 2014 |

L’inaptitude comme motif d’annulation d’un contrat de vente

Dans un reportage de l’émission La Facture diffusée le 8 avril 2014, on présentait l’his...