Famille et personnes

26 mars 2024 |

Validité et rédaction des quittances en droit de la famille: «L’objectif est ici la clarté.»

Le 11 avril prochain, Me Michel Tétrault, Ad. E., fera la synthèse de la jurisprudence relative à la validité des conventions, notamment les quittances, et aux critères en matière de rédaction des conventions. ...
25 mars 2024 |

Procureur général du Québec c. Centre de lutte contre l'oppression des genres

Personnes (C.A.): L’article 23.2 alinéa 2 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel porte atteinte à la dignité des personnes non binaires et transgenres, mais cette atteinte est justifi...
14 mars 2024 | ,

Le nouvel article 542.24 C.C.Q., relatif à la filiation de l'enfant issu d'une agression sexuelle, et les conséquences pour l'agresseur

L’article 542.24 du Code civil du Québec (C.C.Q.), entré en vigueur le 6 juin 2023, prévoit le droit de l’enfant issu de l’agression sexuelle de s’opposer à l’établissement d’un li...
8 février 2024 | ,

Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d’appel comble un vide juridique

Le 28 juillet 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès. Cet enjeu a o...
25 octobre 2023 | ,

Les limites de la liberté testamentaire: exemples jurisprudentiels sur les conditions impossibles à respecter ou contraires à l’ordre public en vertu de l’article 757 C.C.Q.

En droit québécois, le principe général de la liberté testamentaire est prévu à l’article 703 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Cette liberté est cependant modulée par certaines restrictions légales. Il en est ainsi de...
11 octobre 2023 | ,

L’administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels

L’administration forcée d’une forme de contraception constitue un «soin» au sens de l’article 16 du Code civil du Québec. C’est ce qu’a conclu un juge en 2008, dans Cen...
20 juillet 2023 | ,

Validité d’un testament manuscrit trouvé dans un canapé!

Vous avez peut-être été intrigués par cette nouvelle récente mentionnant qu'un jury américain avait validé un testament manuscrit de la chanteuse Aretha Franklin trouvé dans un canapé? Voilà un excellent sujet de billet de blogue en cette période estivale! Depuis des années, je remarque q...
6 octobre 2022 |

Triparentalité: l’établissement d’un lien de filiation

Dans un jugement récent, la Cour supérieure a été appelée à se prononcer sur une demande d’ordonnance de sauvegarde en matière de filiation dans des circonstances plutôt singulières. Le contexte Les demandeurs forment un «triangl...
20 septembre 2022 | ,

Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité

Le 1er novembre prochain, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personn...
2 juin 2022 | ,

Aliénation parentale: un comportement lourd de conséquences

Un jugement rendu le 28 avril dernier par la juge Élise Poisson, dans un dossier où il était question d’aliénation parentale, a condamné un père au paiement de dommages-intérêts. Les faits Les parties ont un fils...
4 mai 2022 |

Mariage arrangé: un consentement libre et éclairé des époux?

Dans un billet de 2019, je vous faisais part de décisions portant sur des situations où l’amour n’avait pas été au rendez-vous et où l’un des époux ...