Famille et personnes

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Profil génétique : pas de protection en vue

Les récents développements scientifiques faits en matière de dépistage de maladies génétiques humaines font en sorte qu’il est maintenant possible de détecter de nombreuses maladies ou mutations. Malgré tout, il n’existe pas encore à ce jour de législation au Québec ou au Canada visant à encadrer l’obtention et l’utilisation des renseignements génétiques obtenus de citoyens dans des domaines contractuels comme en droit du travail ou dans le domaine des assurances.

Soins et ordonnances d’hébergement : le point sur les durées plus longues

Actuellement, la jurisprudence constante sur la durée d’autorisation pour soins est généralement de deux à trois ans. Toutefois, en 2010, la Cour d’appel du Québec est venue confirmer la possibilité pour un tribunal saisi d’une requête pour soins de recourir à son pouvoir discrétionnaire pour prolonger cette durée « normale » à plus de trois ans en cas de situation exceptionnelle.