Relations du travail

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Le bulletin de paie électronique : deux arbitres, deux décisions au sujet de l’article 46 de la Loi sur les normes du travail!

En présence de faits similaires, une arbitre de griefs conclut que l’employeur «remet» un bulletin de paie au sens de l’article 46 L.N.T. lorsqu’il le fait électroniquement, tandis qu’une autre arbitre est d’avis qu’il le «rend accessible», ce qui est insuffisant pour satisfaire à son obligation.

Bombardier est libérée de son obligation d’accommodement à l’égard d’un salarié

Une première : La Commission des relations du travail (CRT) a libéré un employeur de son obligation d’accommodement à l’égard d’un salarié qui était en arrêt de travail pour des raisons médicales. Dans un premier temps, la CRT avait accueilli la plainte de ce dernier à l’encontre de son congédiement (art. 124 L.N.T.) et ordonné à l’employeur – Bombardier – de reprendre le processus d’accommodement en vue d’une réintégration (M.G. c. Bombardier inc. (C.R.T., 2010-09-02), 2010 QCCRT 0416, SOQUIJ AZ-50670139, 2010EXP-3038, 2010EXPT-2090, D.T.E. 2010T-616, [2010] R.J.D.T. 978). En raison du manque de collaboration du salarié, Bombardier s’est présentée de nouveau devant la CRT et a obtenu une décision déclarant qu’elle était dans l’impossibilité de procéder à l’exercice d’accommodement exigé par la décision antérieure et qu’elle n’avait plus l’obligation de procéder à un exercice d’accommodement avec le salarié. La CRT a estimé que le salarié […]

Jurisprudence en droit du travail : mon Top 5 de 2011

À la fin de chaque année, j’aime prendre connaissance des listes proposées par mes chroniqueurs préférés, soit les films, les livres et les spectacles qui se sont démarqués durant les 12 derniers mois. C’est en quelque sorte une tradition. C’est ce qui m’a donné l’idée de vous proposer mon top 5 des décisions rendues en droit du travail, dans mes domaines de prédilection, au cours de 2011. Et vous, quelles décisions ont retenu votre attention? 1. Devoir de représentation du syndicat Une infirmière ayant fait l’objet d’une mesure disciplinaire pour avoir harcelé psychologiquement une collègue a porté plainte contre son syndicat parce qu’il avait refusé de déposer un grief en son nom. Elle a reproché au syndicat d’avoir été gravement négligent dans la conduite d’une enquête. Je retiens ce commentaire du juge Vézina, de la Cour d’appel, qui a eu l’occasion […]

Usage d’Internet à des fins personnelles au travail… Attention !

Qu’est-ce qu’un usage raisonnable ou déraisonnable d’Internet à des fins personnelles alors qu’un employé est au travail ? Voilà la question sur laquelle l’arbitre de griefs Claude Martin s’est penché dans une affaire opposant Hydro-Québec au syndicat afin de décider du bien-fondé d’une suspension de six mois imposée à un conseiller en formation technique au motif qu’il avait fait un usage persistant et répété de son accès à Internet, contrevenant ainsi à la politique de l’employeur. L’analyse de l’utilisation d’Internet par cet employé indique qu’il avait, au cours de 45 jours d’utilisation, accédé à divers sites pendant en moyenne 1 heure et 21 minutes par jour alors qu’il était au travail. Toutefois, comme il bénéficiait d’un horaire flexible, on ne pouvait pas déterminer avec précision dans quelle proportion cette utilisation d’Internet avait été faite, d’une part, pendant les heures de travail et, d’autre […]