Fête des mères et procréation assistée

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C’était la fête des mères dimanche dernier. Connaissez-vous bien les règles de filiation? 

Il y a près de 10 ans, soit le 24 juin 2002, est entrée en vigueur la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Il s’agit aujourd’hui des articles 538 à 542 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Cette loi est venue modifier les règles de filiation à l’égard des enfants nés d’une procréation assistée.

Je me suis demandé s’il y avait eu de nouveaux développements dans la jurisprudence sur ce sujet. Pour effectuer une recherche rapide, je me dirige dans la Banque de résumé SOQUIJ. J’opte pour le Plan de classification annoté, domaine de droit Famille. Je sélectionne ensuite la sous-rubrique portant sur la filiation.

Je raffine ma recherche avec l’expression suivante : « procréation assistée ». J’ai aussi choisi le champ indexation. Ce champ permet de repérer des documents selon les domaines de droit dans lesquels ils ont été classés ou selon les questions de droit ou de fait dont ils traitent.

 

Dès que j’inscris mes deux termes de recherche, le thésaurus apparaît. Le thésaurus est là pour m’aider dans mes recherches en me donnant des suggestions de mots clés ou des synonymes. Si je clique sur le signe  , le thésaurus s’ouvre et me donne comme suggestion de recherche la « procréation médicalement assistée ». Pour ajouter ce sujet à ma recherche, je n’ai qu’à cliquer dessus et le sujet de la procréation médicalement assistée vient automatiquement s’ajouter à ma requête.

J’obtiens six résultats. Lorsque je regarde la manchette d’indexation, certaines notions sont récurrentes. En voici une brève explication.

Apport par relation sexuelle

Il s’agit tout simplement de l’apport de forces génétiques fait au moyen d’une relation sexuelle. L’apport de forces génétiques peut aussi se faire sans relation sexuelle. 

Rôle d’assistant du donneur

Trois conditions doivent être remplies pour que les articles 538 et ss. C.C.Q. puissent trouver application. Premièrement, il doit exister un projet parental formé par une ou deux personnes. Deuxièmement, le donneur de sperme ne doit pas être partie au projet. Finalement, ce dernier doit agir consciemment à titre d’assistant à ce projet parental qui n’est pas le sien, d’où la notion de «rôle d’assistant du donneur».

Possession d’état du donneur

La possession d’état est un ensemble de faits permettant d’établir un lien de filiation entre un enfant ainsi que son père et sa mère. Il s’agira notamment de voir si le donneur veille à l’entretien  et à l’éducation de l’enfant, s’il est reconnu dans son entourage, son milieu, comme étant le parent de l’enfant et si l’acte de naissance est conforme à la possession d’état.

Projet parental formé par deux conjointes

La définition du projet parental se trouve à l’article 538 C.C.Q. Le projet parental existe « dès lors qu’une personne seule ou des conjoints ont décidé, afin d’avoir un enfant, de recourir aux forces génétiques d’une personne qui n’est pas partie au projet parental ».

Réclamation d’état

Le recours en réclamation d’état peut être intenté par l’enfant, par son père et sa mère de même que par ses héritiers en vue d’établir sa filiation.

Après m’être familiarisée avec chacune des notions, mon attention s’est portée sur L.O. c. S.J. Dans cette affaire, le père biologique d’un enfant avait participé à un projet de procréation assistée à titre de donneur de sperme. Ce dernier voulait être déclaré père de l’enfant et voir son nom inscrit à l’acte de naissance. Cependant, le juge a décidé que celui qui a contribué à un projet de procréation assistée à titre de donneur ne peut réclamer aucun lien de filiation avec l’enfant issu de son apport, celui-ci bénéficiant déjà d’une double filiation. La Cour d’appel a rejeté le pourvoi, mentionnant que le législateur n’avait pas l’intention de faire primer le droit à la parenté homosexuelle plutôt que l’intérêt des enfants à posséder une double filiation. La requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême a été rejetée.

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