Saisie en mains tierces : un dangereux précédent pour les établissements financiers

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Dans une affaire récente, la Cour du Québec a retenu contre un établissement financier le délai qu’il a mis pour procéder au gel du compte bancaire visé par un avis d’exécution et pour répondre à une demande de l’huissier de lui remettre les sommes qui s’y trouvaient. Dans l’intervalle, la débitrice avait retiré certaines sommes du compte en question, en plus de produire un avis d’intention aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, entraînant du même coup la suspension de la saisie et, éventuellement, la remise du solde à la débitrice.

Estimant que le préjudice subi par la partie saisissante découlait du manque de diligence de l’établissement financier, le juge a condamné celui-ci à payer la somme de 48 634 $.

Dans un contexte où, notamment, le délai pris pour procéder au gel a été d’à peu près 2 jours ouvrables et l’avis d’intention a été déposé avant l’expiration du délai de 10 jours donné par l’huissier pour payer, la conclusion du juge paraît extrêmement sévère. Elle a en outre l’effet étrange de transférer aux tiers saisis les risques d’insolvabilité de leurs… créanciers!

Quand on sait que la structure complexe des établissements financiers ne rime pas toujours avec célérité, cette décision fait figure de véritable épée de Damoclès. Heureusement pour eux, la Cour d’appel aura l’occasion de revoir le débat, l’honorable juge Hamilton venant d’autoriser l’appel, qui soulève, selon lui, une question de justice. À suivre!

Références

  • Ouimette c. Organisation du Sommet mondial du design (C.Q., 2018-12-07), 2018 QCCQ 9775, SOQUIJ AZ-51559273, 2019EXP-513.
  • Caisse d’économie solidaire Desjardins c. Ouimette (C.A., 2019-02-26), 2019 QCCA 339, SOQUIJ AZ-51573184.
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