Emprisonnement avec sursis: décisions récentes
«Peine bonbon» ou solution de rechange efficace au problème de la surincarcération au Canada, les peines purgées dans la collectivité suscitent des réactions mitigées. Retour sur des dossiers où elles ont été imposées… ou pas.
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Décisions à la une
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29 novembre 2024
Sanis Health Inc. c. Colombie-...
Constitutionnel (C.S. Can.): L’article 11 de l’Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act relève de la compét...
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28 novembre 2024
R. c. Boutin
Pénal (C.Q.): L’accusée, qui était âgée de 18 ans au moment des faits, a aidé son ami de cœur à déplacer le corps d’un homme ...
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21 novembre 2024
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La garantie de disponibilité des pièces de rechange
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Accommodement au travail: le matelas de la discorde
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Bureau d'évaluation médicale: quand le délai de traitement se calcule en millier de jours
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5 novembre 2024
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4 minutes
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1
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Accidents du travail et maladies professionnelles, Relations du travail
Tribunal administratif du travail: une justice qui évolue pour tenir compte des nouvelles réalités
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Dommages moraux et punitifs: quand la discrimination fondée sur le handicap coûte cher à l'employeur
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