Pénal (C.A.): Le juge de première instance a erré en déterminant d'emblée que les remises ponctuant le cheminement des dossiers de violence conjugale entraînent une renonciation implicite de la part de l'accusé; cela dénature le concept de «renonciation» et crée un régime particulier autorisant un dépassement des plafonds prévus dans R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631.
