Constitutionnel (C.A.): Est contraire à l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne et au préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 le fait de ne pas inclure les greffiers spéciaux et les registraires de faillite dans un cadre législatif ou réglementaire garantissant leur indépendance judiciaire.
Consultez le texte intégral de la décision:
Procureur général du Québec c. Petrishki
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
