Pénal (C.S. Can.): Pour déterminer si la Couronne a réussi à réfuter la présomption de culpabilité morale moins élevée aux termes de l’article 72 (1) a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le tribunal ne doit pas tenir compte de la gravité objective de l’infraction; il doit plutôt tenir compte des facteurs qui se concentrent véritablement sur l’âge développemental de l’adolescent contrevenant et sur son aptitude à exercer un jugement moral.
