Pénal (C.S. Can.): Dans le contexte de la détermination de la peine, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu à bon droit que la présomption de culpabilité morale moins élevée prévue à l’article 72 (1) a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents était réfutée et n’a pas commis d’erreur dans son traitement de la preuve du contexte social lorsqu’elle a évalué la position de la Couronne sur la réfutation de la présomption.
