Chroniques juridiques

2 septembre 2015

Les tribunaux en voient de toutes les couleurs…

Paru initialement sur Droit-Inc. Tout, vraiment tout, peut faire l’objet d’un litige devant les tribunaux… Voici quelques exemples tirés de décisions rendues en 2014 et 2015. Quand l'intérêt du client passe après celui de l'employeur Commençons par u...
26 août 2015 |

Vaut mieux négocier que diffamer!

Dans le contexte d’un contrat d’entreprise conclu entre les parties, Experts-conseils RB inc. a réclamé à la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac un solde contractuel de 1 021 239 $. Dans sa défense et demande reconventionnelle, cette dernière a allégué la fraude et l'abus de confiance de sa...
19 août 2015 |

La Société de l’assurance automobile du Québec fait enquête

La SAAQ peut procéder à des enquêtes lorsqu’il est question d’accidents d’automobiles. Ainsi, des rapports de filature et des bandes vidéo de filature sont régulièrement déposés en preuve pour vérifier la crédibilité des victimes en rapport avec leurs atteintes physiques. Depuis quelques années, ...
12 août 2015 |

Quand le parent d’un enfant tué par un ex-conjoint est-il «victime d’acte criminel» au sens de la loi?

Malheureusement, on ne compte plus les cas où un père ou une mère tue ses enfants. Pour le parent qui reste et qui a besoin d’aide, l’article 5.1 de la Loi sur l’indemnisation des v...
6 août 2015 |

Les conséquences des avantages procurés à des prestataires de la sécurité du revenu par leurs proches

Il arrive que les proches de prestataires de la sécurité du revenu procurent des avantages monétaires ou matériels à ces derniers. Le traitement qu’accorde le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité à ces avantages sera différent selon qu’il s’agit d’un don unique, de dons répétitifs...
4 août 2015 |

Restaurateurs : vous devez remettre une facture à vos clients!

Que doit faire un restaurateur pour respecter l’obligation prévue à l’article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, qui l’oblige à remettre sans délai une fa...
29 juillet 2015 |

Rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans et plus: remplissez-vous les critères?

Au cours des derniers mois, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu de nombreuses décisions sur l’admissibilité à la rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans ou plus. La raison? Une modification à la ...
27 juillet 2015 |

Mauvaises créances? Les solutions offertes par la Division des petites créances

La Division des petites créances, qu’est-ce que c’est?Le nouveau Code de procédure civile, adopté à l’Assemblée nationale le 20 février 2014, vous permet, depuis le 1er janvier 2015, de déposer une réclamation maximale non plus de...
21 juillet 2015 |

Rente de conjoint survivant : que se passe-t-il en cas d’hébergement ou de détention lors du décès?

[Le conjoint marié ayant obtenu un jugement de séparation de corps ou le conjoint de fait, pour obtenir une rente de conjoint survivant] doit prouver une situation de vie maritale. Les critères établis par la jurisprudence sont la cohabitation, le secours mutuel et, accessoirement, la commune ren...
15 juillet 2015 |

Spécial du jour : muffin au pot

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit la possession, la production et la distribution de cannabis. Toutefois, le ...
8 juillet 2015 |

Il est interdit de pénétrer, sans excuse légitime, sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer

La Presse Canadienne rapportait récemment que le Parti vert du Canada invite les citoyens à surveiller ...