18 novembre 2014
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Droit et libertés
La «nécessité» prévue à l’article 46 de la Charte de la langue française n’est pas examinée par la Cour d’appel
La Cour d’appel a récemment refusé au syndicat d’interjeter appel d’une dé...
13 novembre 2014
Limitations fonctionnelles : une demande de précision par la CSST qui n’en est pas une
Dans une décision récente (Abssisse et Composite BHS inc.), la Commission des lésions ...
4 novembre 2014
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Relations du travail
Pas d’abus de procédure du syndicat en l’absence de preuve d’une intention de nuire
Le syndicat a déposé deux griefs pour le compte d’un technicien occupant des fonctions de président de sa section locale. Ce dernier prétendait qu’une représentante de l’employeur, Telus, avait adopté...
30 octobre 2014
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Civil général
Une exhumation doit être suivie d’une inhumation, et non d’une crémation
En vertu de l’article 49 du Code civil du Québec, le tribunal peut ordonner l’exhumation d’un corps si la destination du lieu où il est inhumé change ou s'il faut...
28 octobre 2014
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Droit et libertés
La protection de l'image d'une personne est associée au respect du droit à sa vie privée
Il y aura violation au droit à l’image, en tant que composante du droit au respect de la vie privée d’une personne, lorsque son image sera publiée sans son consentement, alors qu'elle est identifiable, pour une fin autre que l'information...
23 octobre 2014
Accessibilité et innovation : points saillants du rapport annuel de gestion de SOQUIJ
J’assume depuis quelques mois la présidence de SOQUIJ à la suite du départ de Me Guy Mercier, qui aura occupé cette fonction pendant 14 années.
L’humain, l’innovation et la collaboration avec le milieu l’auront toujours guidé dans son désir de bien servir les professionnels du...
21 octobre 2014
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Civil général
Lisez-vous toujours les clauses en petits caractères de vos contrats?
Le 7 octobre dernier, l’émission La Facture, diffusée à Radio-Canada, proposait un repor...
16 octobre 2014
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Droit et libertés
Refus d’embauche : antécédents judiciaires et bonnes mœurs d’un aspirant policier
En matière de refus d’embauche relié aux antécédents judiciaires, la disposition applicable est l’article 18.2 de la ...
14 octobre 2014
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Disciplinaire et professionnel
Denturologistes et publicité : limites déontologiques
Voici la suite d’un précédent billet concernant des plaintes disciplinaires déposées contre des dentist...
9 octobre 2014
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Responsabilité et assurances
Soulever une question d’intérêt public ne donne pas tous les droits
Dans un billet précédent, j’ai porté à votre attention un jugement de la Cour supérieure ayant condamné des parents à payer 35 000 $ en dommages-intérêts à l’enseignante de ...
7 octobre 2014
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Suivi de rendement d’un travailleur : attention à l’abus des droits de la direction
Lorsque le comportement inhabituel d’un employeur à l’égard d’un travailleur est allégué être à l’origine d’une lésion psychologique, la Commission des lésions professi...