Chroniques juridiques

18 novembre 2014 |

La «nécessité» prévue à l’article 46 de la Charte de la langue française n’est pas examinée par la Cour d’appel

La Cour d’appel a récemment refusé au syndicat d’interjeter appel d’une dé...
13 novembre 2014

Limitations fonctionnelles : une demande de précision par la CSST qui n’en est pas une

Dans une décision récente (Abssisse et Composite BHS inc.), la Commission des lésions ...
4 novembre 2014 |

Pas d’abus de procédure du syndicat en l’absence de preuve d’une intention de nuire

Le syndicat a déposé deux griefs pour le compte d’un technicien occupant des fonctions de président de sa section locale. Ce dernier prétendait qu’une représentante de l’employeur, Telus, avait adopté...
30 octobre 2014 |

Une exhumation doit être suivie d’une inhumation, et non d’une crémation

En vertu de l’article 49 du Code civil du Québec, le tribunal peut ordonner l’exhumation d’un corps si la destination du lieu où il est inhumé change ou s'il faut...
28 octobre 2014 |

La protection de l'image d'une personne est associée au respect du droit à sa vie privée

Il y aura violation au droit à l’image, en tant que composante du droit au respect de la vie privée d’une personne, lorsque son image sera publiée sans son consentement, alors qu'elle est identifiable, pour une fin autre que l'information...
23 octobre 2014

Accessibilité et innovation : points saillants du rapport annuel de gestion de SOQUIJ

J’assume depuis quelques mois la présidence de SOQUIJ à la suite du départ de Me Guy Mercier, qui aura occupé cette fonction pendant 14 années.  L’humain, l’innovation et la collaboration avec le milieu l’auront toujours guidé dans son désir de bien servir les professionnels du...
21 octobre 2014 |

Lisez-vous toujours les clauses en petits caractères de vos contrats?

Le 7 octobre dernier, l’émission La Facture, diffusée à Radio-Canada, proposait un repor...
16 octobre 2014 |

Refus d’embauche : antécédents judiciaires et bonnes mœurs d’un aspirant policier

En matière de refus d’embauche relié aux antécédents judiciaires, la disposition applicable est l’article 18.2 de la ...
14 octobre 2014 |

Denturologistes et publicité : limites déontologiques

Voici la suite d’un précédent billet concernant des plaintes disciplinaires déposées contre des dentist...
9 octobre 2014 |

Soulever une question d’intérêt public ne donne pas tous les droits

 Dans un billet précédent, j’ai porté à votre attention un jugement de la Cour supérieure ayant condamné des parents à payer 35 000 $ en dommages-intérêts à l’enseignante de ...
7 octobre 2014 |

Suivi de rendement d’un travailleur : attention à l’abus des droits de la direction

Lorsque le comportement inhabituel d’un employeur à l’égard d’un travailleur est allégué être à l’origine d’une lésion psychologique, la Commission des lésions professi...