Agence du revenu du Québec c. Distributions Maroline inc.

Fiscalité: Les récompenses versées par l’intimée à des vendeurs travaillant pour des détaillants ontariens afin de promouvoir la vente de ses produits sont assujetties à l’obligation de cotiser au Fonds des services de santé et au Régime des rentes du Québec (C.A.).

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Consultez le texte intégral de la décision:

Agence du revenu du Québec c. Distributions Maroline inc.