Restez à l'affût des décisions récentes en vous abonnant à nos notifications par SMS.
Agence du revenu du Québec c. FTI Consulting Canada Inc.
Faillite: Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant qu’il ne peut y avoir de compensation entre des créances nées avant et après une ordonnance initiale plaçant un débiteur sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; c’est aussi à bon droit que le juge a refusé d’exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 11 de la loi (C.A.).
Consultez le texte intégral de la décision:
Agence du revenu du Québec c. FTI Consulting Canada Inc.
Équipe éditoriale
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.