alertes

Restez à l'affût des décisions récentes en vous abonnant à nos notifications par SMS.

Agence du revenu du Québec c. FTI Consulting Canada Inc.

Faillite: Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant qu’il ne peut y avoir de compensation entre des créances nées avant et après une ordonnance initiale plaçant un débiteur sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; c’est aussi à bon droit que le juge a refusé d’exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 11 de la loi (C.A.).

Print Friendly, PDF & Email

Consultez le texte intégral de la décision:

Agence du revenu du Québec c. FTI Consulting Canada Inc.