Canada (Procureur général) c. Collins Family Trust

Fiscalité: Un principe limitatif d’«equity», ainsi que les principes de droit fiscal formulés dans les arrêts Canada (Procureur général) c. Hôtels Fairmont Inc. (C.S. Can., 2016-12-09), 2016 CSC 56, SOQUIJ AZ-51348712, 2016EXP-3860, J.E. 2016-2123, [2016] 2 R.C.S. 720, et Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2016-12-09), 2016 CSC 55, SOQUIJ AZ-51348711, 2016EXP-3859, J.E. 2016-2122, [2016] 2 R.C.S. 670, font obstacle à une conclusion selon laquelle l’equity peut remédier à une erreur fiscale (C.S. Can.).

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Canada (Procureur général) c. Collins Family Trust