Centrale des syndicats démocratiques (CSD) c. Procureur général du Québec

Travail: Les limites imposées par la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant au droit des ressources de négocier collectivement tous les volets de leur rétribution ainsi que la durée des ententes spécifiques portent une atteinte injustifiée à la liberté d’association garantie par les chartes canadienne et québécoise; certains articles sont déclarés inconstitutionnels (C.S.).

Consultez le texte intégral de la décision:

Centrale des syndicats démocratiques (CSD) c. Procureur général du Québec