Colombie-Britannique (Procureur général) c. Conseil des Canadiens avec déficiences

Procédure civile: La décision de reconnaître ou non la qualité pour agir dans l’intérêt public relève du pouvoir discrétionnaire des tribunaux, et cette analyse doit être guidée par tous les objectifs sous‑jacents aux limites à la reconnaissance de la qualité pour agir, de même que par les principes de la légalité et de l’accès à la justice; un groupe de défense a la qualité pour agir dans l’intérêt public malgré le désistement des 2 personnes physiques avec lesquelles il avait déposé une demande pour contester la constitutionnalité de certaines dispositions en matière de santé mentale (C.S. Can.).

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Colombie-Britannique (Procureur général) c. Conseil des Canadiens avec déficiences