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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Janvier et Estimable) c. Ville de Gatineau (SPVG)
Droits et libertés: Après avoir conclu que l’interpellation et la détention d’un homme de race noire avaient été motivées par du profilage racial, le Tribunal a condamné la Ville de Gatineau et l’une de ses policières à lui verser 11 000 $ à titre de dommages moraux et punitifs (T.D.P.Q.).
Consultez le texte intégral de la décision:
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Janvier et Estimable) c. Ville de Gatineau (SPVG)
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