Deans Knight Income Corp. c. Canada

Fiscalité : Considérés ensemble, l’objet et l’esprit de l’article 111 (5) de la Loi de l’impôt sur le revenu est d’empêcher que des sociétés soient acquises par des parties non liées dans le but de déduire les pertes inutilisées de ces sociétés du revenu d’une autre entreprise au profit de nouveaux actionnaires; le Parlement a cherché à garantir que l’absence de continuité quant à l’identité d’une société soit accompagnée d’une rupture correspondante dans la capacité de reporter des pertes autres qu’en capital (C.S. Can.).

Consultez le texte intégral de la décision:

Deans Knight Income Corp. c. Canada