Harvey c. Ville de Longueuil

Responsabilité municipale: La Ville de Longueuil est condamnée à payer 19 872 $ aux demandeurs pour les dommages ayant été causés à leurs haies de cèdres par des cerfs de Virginie vivant dans un parc dont elle est propriétaire (C.Q.).

Print Friendly, PDF & Email

Consultez le texte intégral de la décision:

Harvey c. Ville de Longueuil