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Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2960
Travail: Le refus concerté des intervenants spécialisés en pacification et en sécurité de l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel d’accompagner les patients au palais de justice de Montréal constitue un moyen de pression illégal qui compromet la santé et la sécurité de ces patients ainsi que celles du public en général; les ordonnances rendues par le Tribunal resteront en vigueur jusqu’à ce que le droit de grève soit acquis (T.A.T.).
Consultez le texte intégral de la décision:
Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2960
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