alertes

Restez à l'affût des décisions récentes en vous abonnant à nos notifications par SMS.

Légaré c. Jardins le Renoir

Louage: La locatrice ne bénéficiant pas de l’immunité de poursuite prévue à l’article 123 alinéa 2 de la Loi sur la santé publique, les locataires d’une résidence privée pour aînés ont droit à une diminution de loyer pour la perte de services inclus dans leurs baux respectifs en raison des mesures sanitaires liées à la pandémie de la COVID-19 (T.A.L.).

Print Friendly, PDF & Email

Consultez le texte intégral de la décision:

Légaré c. Jardins le Renoir