Moreault c. Ville de Québec
Action collective: Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur révisable en rejetant l’action collective entreprise à l’encontre de la Ville de Québec en lien avec la manifestation tenue le 24 mars 2015; en se référant au critère du policier raisonnable, il n’était pas fautif pour les policiers d’agir comme ils l’ont fait pour faire cesser la manifestation illégale (C.A.).
Consultez le texte intégral de la décision:
Moreault c. Ville de Québec
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