Otsuka Pharmaceutical Company Limited c. Pohoresky

Action collective: Puisque le dossier ne permet pas de conclure que le fait d’exiger des intimés qu’ils poursuivent les appelantes en Ontario mettrait réellement en péril leurs recours contre ces dernières, la juge de première instance aurait dû conclure à l’inapplicabilité de l’article 3136 C.C.Q. (C.A.).

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Consultez le texte intégral de la décision:

Otsuka Pharmaceutical Company Limited c. Pohoresky