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Ouellette c. Ville de Mascouche

Municipal: Le règlement 1153 sur l’utilisation des armes de la Ville de Mascouche, qui a pour effet de prohiber l’utilisation d’armes en tous lieux sur son territoire, est déraisonnable et ne peut coexister avec la législation en vigueur relativement à la chasse et au transport des armes à feu (C.S.).

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Consultez le texte intégral de la décision:

Ouellette c. Ville de Mascouche