Plamondon c. Procureur général du Québec

Responsabilité: Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en rejetant le recours en dommages-intérêts d’un homme qui estime avoir été victime d’une erreur judiciaire; ce dernier n’a pas démontré que la poursuite avait délibérément omis de lui communiquer des renseignements importants lors d’un procès pour meurtres subi en 1986 (C.A.).

Print Friendly, PDF & Email

Consultez le texte intégral de la décision:

Plamondon c. Procureur général du Québec