Poulin c. Gareau

Droit disciplinaire: Le Tribunal des professions a erré en confirmant le verdict de culpabilité fondé sur l’article 30 du Code de déontologie des notaires; cette disposition traite des devoirs et obligations envers le client, et la défunte testatrice n’était pas la cliente de la notaire appelante agissant à titre de liquidatrice de sa succession (C.A.).

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Consultez le texte intégral de la décision:

Poulin c. Gareau