Procureur général du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec

Travail: Une injonction provisoire est prononcée à l’endroit du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, qui devra notamment s’abstenir de piqueter aux entrées et aux sorties du palais de justice de Chicoutimi et de se livrer à des activités destinées à entraver le travail de la Cour (C.S.).

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Consultez le texte intégral de la décision:

Procureur général du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec