R. c. Brown

Pénal: L’article 33.1 C.Cr., qui permet de déclarer l’accusé coupable dans les cas où ce dernier a agi de façon involontaire ou ne possédait pas le degré minimal de faute requis, ainsi que dans les cas où les éléments essentiels de l’infraction reprochée à l’accusé n’ont pas été prouvés hors de tout doute raisonnable, contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en permettant une déclaration de culpabilité sans preuve de mens rea ou preuve de volonté (C.S. Can.).

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Consultez le texte intégral de la décision:

R. c. Brown