R. c. Dussault

Pénal: Même si l’appel téléphonique de l’intimé à son avocat a constitué une consultation complète en soi, il existait des indices objectivement observables selon lesquels la conduite des policiers avait eu pour effet de miner les conseils juridiques donnés à l’intimé; dans ces circonstances exceptionnelles, les policiers avaient l’obligation de donner au détenu une seconde possibilité de consulter l’avocat avant de l’interroger (C.S. Can.).

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Consultez le texte intégral de la décision:

R. c. Dussault