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R. c. Grand Sudbury (Ville)
Travail: Même si le contrôle des travailleurs et du lieu de travail peut influer sur la défense de diligence raisonnable, rien dans le texte, le contexte ou l’objet de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario n’exige de la Couronne qu’elle fasse la preuve de ce contrôle pour démontrer que la Ville du Grand Sudbury a manqué aux obligations qui lui incombent à titre d’employeur en application de l’article 25 (1) c) de cette loi (C.S. Can.).
Consultez le texte intégral de la décision:
R. c. Grand Sudbury (Ville)
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