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R. c. Haniffa

Pénal: L’accusé n’a pas fait l’objet de provocation policière; pour les motifs exposés dans l’arrêt R. c. Ramelson (C.S. Can., 2022-11-24), 2022 CSC 44, SOQUIJ AZ-51895880, la police possédait des soupçons raisonnables à l’égard d’un espace suffisamment précis et les infractions proposées par la police étaient rationnellement liées et proportionnelles aux infractions dont elle soupçonnait la perpétration dans cet espace (C.S. Can.).

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Consultez le texte intégral de la décision:

R. c. Haniffa