R. c. Kirkpatrick

Pénal: L’utilisation du condom, lorsqu’elle est une condition du consentement de la personne plaignante, fait partie de «l’activité sexuelle» visée à l’article 273.1 C.Cr. (C.S. Can.).

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Consultez le texte intégral de la décision:

R. c. Kirkpatrick