R. c. Lafrance

Pénal: Les policiers ont commis 2 violations de l’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés, la première en omettant d’aviser l’accusé de son droit à l’assistance d’un avocat et la seconde en refusant de lui permettre de communiquer avec un avocat dans une situation qui indiquait qu’il n’avait pas compris les conseils reçus, même après avoir parlé avec l’avocat de l’aide juridique; les éléments de preuve ainsi obtenus en violation des droits de l’accusé doivent être exclus (C.S. Can.).

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R. c. Lafrance