R. c. Sullivan

Pénal: Dans le pourvoi connexe R. c. Brown (C.S. Can., 2022-05-13), 2022 CSC 18, SOQUIJ AZ-51852042, la Cour a conclu que l’article 33.1 C.Cr. violait la Charte canadienne des droits et libertés et était inopérant en application de l’article 52 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982, une conclusion qui est applicable aux pourvois entrepris par la Couronne dans les présentes affaires; le stare decisis horizontal s’applique aux tribunaux de juridiction équivalente dans une province, et une décision sur la constitutionnalité liera les juridictions inférieures par la voie du stare decisis vertical (C.S. Can.).

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Consultez le texte intégral de la décision:

R. c. Sullivan