R. c. Sundman

Pénal: L’accusé est reconnu coupable de meurtre au premier degré par l’application de l’article 231 (5) e) C.Cr.; non seulement la victime était toujours séquestrée illégalement lorsqu’elle s’est enfuie de la camionnette en courant, mais la séquestration illégale et le meurtre étaient rapprochés dans le temps et ils comportaient une domination en cours (C.S. Can.).

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Consultez le texte intégral de la décision:

R. c. Sundman