R. c. Viau

Pénal: La requête en arrêt des procédures de Marie-Josée Viau est rejetée; celle-ci n’a pas démontré une inconduite de l’État en lien avec le rôle de l’agent civil d’infiltration dans le cadre de l’enquête ayant conduit à sa condamnation pour les meurtres des frères Falduto (C.S.).

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Consultez le texte intégral de la décision:

R. c. Viau