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Sauvé c. Ville de Léry
Municipal: Les demandeurs, des citoyens de la ville de Léry, n’ont pas droit à une indemnité pour expropriation déguisée, n’ayant pas établi qu’une restriction concernant la densité habitable de leurs terrains avait eu pour effet de «supprimer toute utilisation raisonnable» de leurs propriétés (C.S.).
Consultez le texte intégral de la décision:
Sauvé c. Ville de Léry
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