Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec

Municipal: Le Décret concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale afin de permettre l’aménagement et la poursuite de l’exploitation d’un lieu d’enfouissement technique sur certains lots situés sur le territoire de la Ville de Drummondville est déclaré invalide parce qu’il ne respecte pas certains éléments de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relativement au périmètre et à la durée de la zone d’intervention spéciale (C.S.).

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Consultez le texte intégral de la décision:

Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec