alertes

Restez à l'affût des décisions récentes en vous abonnant à nos notifications par SMS.

X c. Paquet

Responsabilité: Les 3 demanderesses, qui ont démontré que le défendeur, l’administrateur de leur employeur, en l’occurrence la défenderesse, s’était livré à des attouchements de nature sexuelle à l’endroit de chacune d’elles, ont droit à des dommages moraux et punitifs totalisant 34 500 $ (C.S.).

Print Friendly, PDF & Email

Consultez le texte intégral de la décision:

X c. Paquet