Procédure civile (C.S.): L’Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité est autorisée à intervenir à titre conservatoire dans 2 dossiers ayant pour objectif d’obtenir des déclarations en nullité de décrets adoptés par le gouvernement du Québec concernant la fixation de nouveaux tarifs d’électricité applicables à la catégorie de consommateurs d’électricité pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs et aux centres de données.
9376-9974 Québec inc. c. Procureur général du Québec
Consultez le texte intégral de la décision:
9376-9974 Québec inc. c. Procureur général du Québec
Équipe éditoriale
L'équipe éditoriale de SOQUIJ est composée d'une dizaine de conseillers juridiques s'intéressant à tous les domaines de droit. En plus d'écrire pour L'Express et L'Express Travail, ses membres écrivent pour le Blogue SOQUIJ et sélectionnent les Décisions à la une.
Notez que les auteurs du blogue sont au service exclusif de SOQUIJ. Ils ne peuvent effectuer de recherche ni donner d'opinion ou de conseil juridique relativement aux situations personnelles des lecteurs.
