Social (T.A.Q.): Les membres de la famille d’un individu assassiné ne peuvent être considérés comme des victimes d’actes criminels et être indemnisés par l’IVAC puisque les révélations d’un délateur criminel démontrent la faute lourde de la victime, laquelle participait à des activités illicites et appartenait au monde criminel.
Consultez le texte intégral de la décision:
A.D. c. Ministre de la Justice (IVAC)
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