Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective en lien avec la constitutionnalité de dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés relatives aux permis de travail fermés pour les travailleurs étrangers temporaires.
Consultez le texte intégral de la décision:
Association for the Rights of Household and Farm Workers c. Attorney General of Canada
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