Travail (C.A.): Bien que l'article 172 de la Loi sur les tribunaux judiciaires étende à tout le territoire du Québec la compétence des juges de paix magistrats, il demeure que ceux-ci, pour décerner un mandat de perquisition, doivent relever du district judiciaire où l'on entend exécuter la perquisition ou encore dans lequel l’infraction alléguée a été commise.

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