Famille (C.A.): Bien que l’époux ait déposé une somme reçue en héritage dans une marge de crédit conjointe qui servait notamment au paiement des dépenses courantes de la famille, cette somme emporte néanmoins déduction du patrimoine familial puisqu’elle a servi à l’amortissement de la dette hypothécaire pour ensuite être affectée à l’acquisition de l’actuelle résidence familiale.
Droit de la famille — 261069
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Droit de la famille — 261069
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