Pénal (C.A.): Même si la Cour supérieure n’avait pas le bénéfice du cadre d’analyse établi dans R. c. Haevischer (C.S. Can., 2023-04-28), 2023 CSC 11, SOQUIJ AZ-51932923, 2023EXP-1077, elle a eu raison de confirmer la décision de la Cour du Québec de rejeter sommairement la contestation constitutionnelle des articles 254 (2) et 254 (3) C.Cr., compte tenu des multiples arrêts de la Cour suprême du Canada ayant confirmé la fiabilité du régime de l’alcootest mis en place dans le Code criminel.
